Politique de paiement et de remboursement

La présente politique a été mise à jour le 19 août 2026.

Portée de la politique et les produits ou services couverts

Cette politique régit tous les achats et inscriptions aux cours portant sur la gestion de flux vidéo en direct, incluant la coordination des signaux, la préparation des transitions, le contrôle des sources et l'accompagnement des retransmissions fluides proposés par broadwaveza.com. Elle s'applique aux services numériques accessibles via le site web pour les clients situés en Belgique et dans l'Union européenne. Les formations sont fournies sous forme de modules en ligne avec accès immédiat après validation du paiement. Tout achat implique l'acceptation intégrale de ces conditions sans possibilité de dérogation individuelle.

Les services couverts incluent les cours complets, les sessions de pratique supervisées et les supports pédagogiques associés. Les abonnements mensuels ou annuels à la plateforme de formation sont également soumis à ces règles. Les produits physiques ou les consultations personnalisées hors ligne ne relèvent pas de cette politique et font l'objet de conditions distinctes.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont affichés en euros et incluent la TVA belge au taux applicable. Aucun frais supplémentaire n'est facturé sauf mention expresse lors de la commande, comme les options de certification ou les sessions individuelles additionnelles. Les prix peuvent varier selon la durée du cours ou le niveau d'accès choisi. broadwaveza.com se réserve le droit d'ajuster les tarifs pour refléter les évolutions du marché, avec notification préalable aux clients existants.

Les taxes locales ou droits de douane éventuels pour les clients hors Belgique restent à la charge de l'acheteur. Aucun frais de livraison ne s'applique car il s'agit de contenu numérique.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés via cartes de crédit, virement bancaire, PayPal et autres solutions sécurisées courantes en Belgique. Chaque transaction nécessite une autorisation préalable par l'émetteur de la carte ou le prestataire. broadwaveza.com utilise des passerelles de paiement conformes aux normes PCI-DSS pour garantir la sécurité des données. Aucune information de carte n'est stockée sur nos serveurs.

En cas de refus d'autorisation, la commande est suspendue jusqu'à régularisation. Les paiements récurrents pour les abonnements sont traités automatiquement avec possibilité de mise à jour des coordonnées via le compte utilisateur.

Confirmation de commande et formation du contrat

Le contrat est formé dès réception de la confirmation de paiement et l'envoi d'un email de confirmation contenant les détails de l'accès au cours. Cette confirmation constitue la preuve de la conclusion du contrat. L'accès aux modules est activé immédiatement après validation, sous réserve de vérification anti-fraude.

Le client doit conserver la confirmation pour toute réclamation ultérieure. Aucun contrat n'est conclu tant que le paiement n'est pas intégralement reçu et validé.

Droits d'annulation et périodes applicables

Conformément au droit belge et européen, le client dispose d'un délai de 14 jours pour annuler sans motif, à compter de la conclusion du contrat. Pour les contenus numériques, ce droit expire dès le début de la fourniture du service si le client a expressément renoncé à son droit de rétractation. Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment avec effet à la fin de la période en cours.

Les annulations doivent être notifiées par écrit via le formulaire de contact. Aucune pénalité n'est appliquée pour les annulations dans le délai légal, sauf consommation effective du service.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et non-remboursables

Les remboursements sont accordés en cas d'annulation dans les 14 jours ou de défaut technique majeur imputable à broadwaveza.com. Sont exclus les remboursements pour utilisation partielle du cours, insatisfaction personnelle ou changements de circonstances personnelles. Les promotions ou codes de réduction ne donnent pas lieu à remboursement proportionnel.

Les services déjà consommés, comme les sessions en direct, sont non remboursables. Les frais de transaction initiaux ne sont pas restitués.

Procédure pour demander un remboursement

Pour initier une demande, le client doit envoyer un email à [email protected] ou utiliser le formulaire de la page Contacts en indiquant le numéro de commande, la date d'achat et le motif. Les informations requises incluent les coordonnées bancaires pour le virement et une copie de la confirmation. Les demandes incomplètes sont rejetées.

Le traitement commence dès réception de la demande complète. Aucun formulaire papier n'est nécessaire.

Inspection, approbation, rejet et notification de la décision

Chaque demande fait l'objet d'une vérification dans les 10 jours ouvrables. L'approbation ou le rejet est notifié par email avec explication en cas de refus. Le client peut contester la décision dans les 7 jours en fournissant des informations complémentaires.

Les rejets motivés portent notamment sur les exclusions listées ou les demandes hors délai.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués par le même moyen que le paiement initial, généralement par virement bancaire ou crédit sur le compte PayPal. Le délai de traitement est de 14 jours maximum après approbation, avec fonds disponibles sous 3 à 5 jours supplémentaires selon la banque du client.

En cas de retard, le client est invité à contacter +32 2 555 11 06 pour suivi.

Règles spéciales pour contenu numérique, abonnements et offres promotionnelles

Pour le contenu numérique, le droit de rétractation prend fin au téléchargement ou à l'accès initial. Les abonnements sont résiliables sans frais mais sans remboursement des périodes entamées. Les offres promotionnelles sont soumises aux mêmes règles que les achats standards, sauf conditions spécifiques indiquées lors de l'achat.

Paiements échoués, doublons, rétrofacturations et fraudes suspectées

Les paiements échoués entraînent la suspension de l'accès jusqu'à régularisation. Les doublons sont détectés et crédités automatiquement. Les rétrofacturations injustifiées peuvent entraîner la résiliation du compte. Toute suspicion de fraude conduit à une enquête et possible signalement aux autorités.

Droits des consommateurs obligatoires en Belgique

Cette politique ne peut exclure les droits légaux belges et européens, notamment ceux relatifs à la garantie de conformité et à la protection contre les clauses abusives. Le client conserve tous les recours judiciaires disponibles devant les tribunaux belges.

Contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire de la page Contacts. Les modifications de la politique sont publiées sur le site et applicables aux contrats futurs. La version en vigueur est toujours celle datée du 19 août 2026.